INSTALLATION EN LIBÉRAL

En cas d'installation en exercice libéral conventionné dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée », le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK) vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle. Dès lors que vous adhérez au contrat incitatif, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à vous verser, au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 5600 euros par an, pendant 3 ans.

En adhérant au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

• exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » ;
• avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de votre activité, vous permettant de percevoir les aides à la télétransmission prévue par votre convention nationale ;
• exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone concernée.

De plus, l’avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signé le 6 novembre 2017, prévoit la création de trois nouveaux contrats d'aide, qui rentreront en vigueur dès lors que les arrêtés régionnaux ARS aurant été publiés.

Demandez plus de détails sur les modalités d'adhésion à votre conseiller de l'Assurance Maladie lors de votre rendez-vous d'installation.

Retrouvez plus d'informations sur le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute sur le site ameli.fr

Afin de permettre une meilleure répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et ainsi garantir l’accès aux soins de la population, l’avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, instaure un dispositif de régulation du conventionnement dans les zones sur-dotées.

En zone sur-dotée, le conventionnement ne pourra être accordé à un masseur-kinésithérapeute que si un autre masseur-kinésithérapeute a préalablement mis fin à son activité dans cette même zone.*

Formalités de demande de conventionnement en zone sur-dotée

Le masseur-kinésithérapeut doit envoyer sa demande de conventionnement à la CPAM dont dépend son lieu d'installation désiré, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, l'auteur de la demande précise ses nom et prénom, le lieu et les conditions d'installations projetées. Le masseur-kinésithérapeute peut apporter tout pièce qu'il estime utile pour étayer sa demande.

Si le masseur-kinésithérapeute reprend l'activité d'un confrère, qui le désigne nommément comme son successeur, le demandeur produit une attestation rédigée par ce confrère.

Dans l'hypothèse où le demandeur souhaite s'installer dans le cadre d'une activité de groupe, il peut produire une attestation de ses potentiels associés attestant de leur souhait de s'associer avec lui.

La décision de conventionnement ou de refus de conventionnement est par la suite notifiée au masseur-kinésithérapeute. Cette décision ainsi que les différents avis rendus sont fondés sur des critères objectifs tenant compte notamment :

• de l'offre de soins globale compte tenu de la notification de la cessation d'activité libérale d'un masseur-kinésithérapeute ;
• des conditions d'installation antérieures du demandeur lorsque ce dernier peut faire preuve d'un exercice de 5 années consécutives en zone sous dotée ou très sous dotée ;
• des conditions d'installation projetées (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par le masseur-kinésithérapeute cessant son activité et d'ingration avec les autres professionnels dans la zone considérée.

Retrouvez plus d'informations sur ce dispositif démographique en consultant le site ameli.fr.

* : Des possibilités de dérogations liées à la vie personnelle du masseur-kinésithérapeute sont également définies par l'avenant.