CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU TELE SERVICE « Installation Masseur-Kinésithérapeute »
Version 2
Définitions
L’usager : tout professionnel de santé qui, en raison de sa profession, a vocation à s’inscrire auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie au travers du télé service « Installation Masseur-Kinésithérapeute »
Le télé service : le service proposé permet à l’usager de préparer son inscription auprès de sa caisse d’assurance maladie lorsqu’il décide de s’installer en libéral.
L’autorité administrative : La Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour le compte des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.
Caisse : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui gère le dossier de l’usager.
Article 1er : Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du télé service
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les usagers préparent leur inscription et demandent un rendez-vous à leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin d’être inscrits aux référentiels de l’Assurance maladie et de débuter leur exercice libéral dans un cadre conventionné.
La version publiée sur le télé service est la version en vigueur.
Les présentes conditions d’utilisation du télé service s’imposent aux usagers par la voie électronique conformément à l’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Article 2 : Modalités d’accès au télé service
Lorsque l’usager décide de s’installer en libéral en tant que professionnel de santé conventionné, il doit s’inscrire auprès de l’assurance maladie pour se voir affecter un numéro d’assurance maladie de facturation (n° AM). Pour préparer son inscription et obtenir un rendez-vous, l’usager se connecte sur le site sous le domaine Ameli.fr ou à l’adresse suivante : https://installation-kine.ameli.fr/ Cette dernière adresse lui est communiquée par l’assurance maladie via le site ameli.fr. D’autres supports de communication pourront être mis en place dans le cadre d’évènements organisés autour de l’installation en libéral.
Conformément à l’article L 112-9 et aux suivants du code des relations entre le public et entre l’administration et relatifs aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives; la CNAM met en place le présent télé service, pour le compte des caisses, permettant à l’usager de préparer son inscription et de prendre rendez-vous auprès de sa caisse comme indiqué à l’alinéa 1er du présent article.
Article 3 : Procédure d’utilisation du service
L’écran dénommé « préparation à votre inscription » rappelle à l’usager les informations / documents dont il doit disposer avant tout commencement de sa démarche en ligne.
Il doit ensuite créer son dossier en indiquant les données personnelles nécessaires à sa future inscription au référentiel des professionnels de santé libéraux et à son affiliation à la sécurité sociale en tant qu’assuré le cas échéant. Certaines informations sont pré remplies. Si elles sont erronées, il peut les modifier. Il joint les copies téléchargées des pièces à transmettre et utilise les moyens mis à sa disposition pour fixer une date de rendez-vous avec sa caisse primaire.
Lorsqu’il appuie sur le bouton « envoyer », il lui est renvoyé, à l’adresse de courriel indiquée sur le formulaire, un accusé de réception récapitulant sa demande de rendez-vous. Cet Accusé de Réception contient les informations sur la caisse qui va gérer son dossier ainsi que les dates et heure de sa demande. Ce rendez-vous pourra être réalisé par téléphone ou dans les locaux de la caisse qui gère son dossier.
Un message et un sms de rappel du rendez-vous fixé seront transmis, via l’adresse de courriel et le numéro de téléphone remplis dans le formulaire, la veille du rendez-vous.
L’usager est informé que ses données personnelles et de connexion sont utilisées aux fins de réaliser des statistiques destinées à connaître son activité au regard des services. Ces statistiques sont réalisées dans le but notamment de rendre le ou les services plus performants et ne sont pas diffusées à d’autres personnes que les agents de l’autorité administrative.
Article 4 : Convention de preuve
Les copies des documents originaux envoyées par l’usager sont considérées par les caisses et par l’usager comme les pièces justificatives faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Elles sont conservées par les caisses comme pièces justificatives et sont susceptibles d’être transférées à la nouvelle caisse gérant votre dossier en cas de changement de lieu d’exercice. Elles sont conservées conformément aux textes régissant leur conservation et au minimum toute la durée de l’exercice libéral de l’usager qui a donné lieu au rendez-vous.
Les originaux des pièces téléchargées pourront être réclamés lors de l’entretien aux fins de vérification par la caisse.
Article 5 : Responsabilités
La CNAM s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager et notamment que des tiers non autorisés y aient accès.
L’usager est responsable des données déposées à l’occasion du service. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues au code pénal.
La CNAM, pour le compte des caisses, et l’usager conviennent que l’adresse de courriel fournie dans le formulaire par l’usager pourra être utilisée par la caisse gérant le dossier de l’usager pour communiquer avec lui sur son exercice libéral.
Article 6 : Obligation de moyens de la CNAM
La CNAM met tout en œuvre pour que le service proposé soit ouvert 24/24 7/7j. Néanmoins, le service pourrait être interrompu pour des raisons de service, de maintenance ou pour une raison indépendante de la CNAM. Dans ce cas, une information d’indisponibilité sera réalisée sur l’url du service https://installation-kine.ameli.fr/
Article 7 : Propriété intellectuelle et obligations CNIL
Le télé service offert est la propriété de la CNAM.
La CNAM garantit aux usagers le droit d’accès et de rectification prévus par le loi de 78. L’usager peut demander à exercer ses droits en s’adressant au Directeur de la Caisse gérant son dossier. Le traitement des informations de l’usager a fait l’objet d’une décision de conformité au décret 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.